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Règlementation locations saisonnières

Les principales obligations du propriétaire d’une location meublée dite location saisonnière :

Déclaration de l’hébergement

Avant la mise en location saisonnière, l’hébergement doit être enregistré. Cette déclaration s'effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé. Le formulaire à compléter est la liasse Cerfa n°14004*01.

Mise en place d’un système de Sécurité piscine aux normes

Depuis Janvier 2004, la loi oblige le constructeur ou l’installateur d’une nouvelle piscine à la sécuriser. Quatre méthodes sont proposées :

  • La barrière de protection : Implantée tout autour de la piscine, elle doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m et pouvoir résister aux chocs d’au moins 50kg. Les barreaux ne doivent comporter aucune aspérité. Le système de verrouillage nécessite au moins deux actions pour être libéré.
  • L’alarme : Selon la norme NF P 90-307 (portant une estampille qui le précise), elle comporte une sirène qui se déclenche lors de l’immersion de tout objet pesant 6 kg ou plus sans pour autant se mettre en route de façon intempestive. Les alarmes doivent résister à + 70 °C et à – 25 °C.
  • La couverture de sécurité : La norme NF P 90-308 précise qu’elle doit être construite de manière à empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans et permettre le passage d’un adulte de 100 kg sans déchirure ni désolidarisation.
  • L’abri de piscine : C’est la structure qui couvre totalement le bassin.

Pour consulter l’extrait du texte de loi sur la sécurité piscine, cliquez ici.PDF - Securite2004.AnnexePiscines

Lits superposés

Ils doivent être conformes aux règles de sécurité (selon les normes NF EN 747-1 et 747-2). Pour consulter cette norme pour la conformité des lits superposés, cliquez ici. PDF Sécurité2004.AnnexeLitsSup

Réfrigérateur

La température des réfrigérateurs est également règlementée. La température moyenne doit-être inférieure ou égale à + 4°. Pour consulter l’extrait du texte de loi sur les réfrigérateurs, cliquez ici. PDF - Sécurité2004.AnnexeRéfrigérateurs